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Date: 27-03-2010 - URL: http://www.africaefuture.org/html/1044.html

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RD CONGO:IMPOSITION DU TVA

Le ministre des Finances s’explique et apaise le Sénat préoccupé par l’imposition jugée antisociale de la TVA


Le Sénat qui est occupé à examiner le projet de loi instaurant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a reçu vendredi les explications du ministre des Finances qui répondait aux préoccupations de la Chambre haute du Parlement autour du poids social que risque de représenter cette taxe.
27-03-2010
Le Sénat qui est occupé à examiner le projet de loi instaurant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a reçu vendredi les explications du ministre des Finances qui répondait aux préoccupations de la Chambre haute du Parlement autour du poids social que risque de représenter cette taxe.

Vendredi 26 mars 2010, le ministre des Finances, Matata Ponyo Mapon, a apaisé les sénateurs sur les observations formulées jeudi 25 mars 2010, à la suite de ses explications sur le projet de loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le ministre a regroupé ses réponses en deux catégories à savoir les questions d’ordre général et celles spécifiques.

Les questions d’ordre général concernant la capacité de administration fiscale et douanière à gérer la TVA; les étapes de mise en œuvre effective de la TVA, les dispositions visant à éviter les velléités des opérateurs économiques d’augmenter les prix des biens et services à l’introduction de la TVA et la réduction subséquente du pouvoir d’achat de la population, le rendement de la TVA en termes de recettes, l’éventualité de fraudes massives notamment à travers des montages du type « Carrousel » décriés même dans les pays plus expérimentés et mieux outillés que la RDC la nécessité de l’introduction des techniques modernes de gestion des impôt telles que la télé déclaration et le télépaiement le coût de la réforme et la sensibilisation préalable de la population.

Les préoccupations spécifiques des sénateurs touchaient plus le remboursement de la TVA dans les sites du territoire national, le taux de 16%, son unicité par rapport notamment au problème de l’allégement de la charte fiscale sur les produits de grande consommation et de l’incitation de certaines activités dont la réhabilitation d’immeubles : le seuil d’assujettissement de l’équivalent en FC de 10.001 $US et sa praticabilité dans le concret la limitation de la période de récupération de la TVA l’absence de symétrie dans l’exonération en matière d’acquisition du matériel agricole entre l’achat à l’intérieur et l’importation la non exonération d’intrants agricoles; la perte de change qui résulterait du décalage entre le moment du paiement de la TVA supportée et la déduction de celle-ci sur la TVA collectée ; l’institution d’un minimum de comptabilité pour les petites entreprises, le contrôle fiscal sur demande d’un contribuable; la possibilité de collision préjudiciable au Trésor public entre les agents du fisc et les assujettis au travers de multiples conciliations des comptes que requiert le suivi de la TVA, les modalités pratiques de suivi des exonérations diplomatiques ; la suppression automatique de l’ICA dans les législations sectorielles et les conventions l’absence des dispositions sur la TVA intracommunautaire et notamment sur le transit des marchandises ; la consécration injuste de la qualité d’assujettissement pendant deux ans pour une personne qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement; le régime des opération commerciales avec un but non lucratif ; et l’instauration d’une TVA forfaitaire.

Les étapes de la mise en œuvre de la TVA, a indiqué le ministre des Finances, vont suivre un chronogramme. Détaillé, celui-ci est constitué des actions à mener dans les 12 mois pour la mise en œuvre effective de la TVA. Ce chronogramme, a dit M. Matata, rencontre la plupart des préoccupations d’ordre général soulevées par les sénateurs dont l’informatisation et l’interconnexion, la vulgarisation et la sensibilisation, la formation des formateurs et des agents administratifs et douaniers, la modélisation et la modernisation des sièges des directions provinciales.

Il importe d’indiquer, a souligné M. le ministre que le lancement du projet se fera avec les contribuables relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE) et des Centres d’impôts (CDI) y compris les sièges modélisés des directions provinciales.

L’homme, a martelé le ministre des Finances, devrait être mis au centre de cette réforme à travers des meilleures conditions de travail et de vie, afin de conjurer certaines antivaleurs qui peuvent constituer des obstacles à l’optimisation de la réforme.

La priorisation de l’expertise congolaise, a expliqué l’argentier national, sera de mise, de même qu’on ne pourra dédaigner l’assistance de tout expert, même de nationalité étrangère qui pourrait contribuer positivement à cette réforme.

Selon le ministre Matata, l’amenuisement du pouvoir d’achat de la population à la suite de la réforme ne devrait pas se produire car, la TVA n’est pas un impôt de plus dans l’arsenal fiscal congolais, elle vient remplacer l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) qui sera complètement supprimé.

Le risque d’augmentation des prix des biens et services suite à l’introduction de la TVA n’est pas à craindre. En tout cas, pour le ministre des Finances, les opérateurs économiques devraient se garder de le faire car, la conséquence pour eux sera le reversement d’une TVA plus importante.

Des mesures d’encadrement seront envisagées avec le ministère de l’Economie pour y faire face, a soutenu M. Matata.

Ce dernier a tenu à rassurer l’opinion quant au redressement de la TVA en termes d’augmentation des recettes par rapport au régime de l’ICA. Pour le ministre, il n’y a pas lieu de conclure au rétrécissement de l’assiette de la TVA et à la réduction subséquente des recettes y afférentes au regard de la combinaison de facteur « base imposable » et la limitation, lors de son lancement, de la TVA aux contribuables gérés par la DGE et les CDI.

Le ministre a donné un éclairage concentrant le taux de 16%. A le croire, c’est une option levée par le gouvernement pour tenir compte de la moyenne des pays africains qui est de 18%. Ce taux, a ajouté le ministre, est proche du taux de l’ICA actuel sur les importations et les ventes qui se situe à 15%.

Au regard de l’existence de l’obligation de la tenue d’une comptabilité réduite, selon les normes de plan comptable général congolais, a-t-il affirmé, l’option est de garder la possibilité d’assujettissement des activités dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre l’équivalent en FC de 5.000 à 10.001 $US, c’est-à-dire des contribuables gérés par les CIS (Centre d’impôts synthétiques).

Benjamin Yogolelo/La Référence Plus