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RDC:Ingérence de l'employeur dans les affaires syndicales Ministère de la Santé

Une violation fragrante de plus...

Le Directeur de Services Généraux et Ressources Humaines du Ministère de la Santé se référant à la lettre du son Secrétaire Général vient d’écrire une correspondance interdisant la retenue des cotisations syndicales à la source, pourtant celle-ci a été négociée et obtenue dans le protocole d’accord...

16-03-2009

Les violations fragrantes des conventions de l’OIT ne cessent de pleuvoir en RDC.

Le Directeur de Services Généraux et Ressources Humaines du Ministère de la Santé se référant à la lettre du son Secrétaire Général vient d’écrire une correspondance interdisant la retenue des cotisations syndicales à la source, pourtant celle-ci a été négociée et obtenue dans le protocole d’accord sanctionnant les concertations entre le Gouvernement et l’Intersyndicale Nationale du Secteur public du 14 novembre 2007 en son point 12.

Pour rappel, trois membres du Gouvernement à savoir le Ministre du Budget, de la Fonction Publique ainsi que du Finance y avaient pris part dont deux sont encore en poste jusqu’à ce jour.

Par cette correspondance, les autorités de la santé publique de la RDC notamment le Secrétaire Général, montrent clairement ce qu’ils ont nié depuis toujours en ce qui concerne leur ingérence dans les affaires syndicales, ils violent par conséquent le code du travail, car celui-ci prévoit à son article 40 la retenue des cotisations syndicales à la source.

En outre cette mesure qui ne sera pas d’application viole aussi les conventions 87, 98, 135, 151 de l’OIT sur la protection des activités syndicales.

Tout ces éléments pris en compte, la lettre initiée a été décrétée par les syndicats de la santé comme étant nulle et sans effet car personne n’est au dessus de la loi des parties, ni des lois nationales encore moins des conventions internationales en matière du travail.


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