SYNAPOSTEL

Tchad: Séminaire sur le thème Citoyenneté Civile et Politique

Organisé par le Projet d’Appui au Renforcement de la Capacité organisationnelle de la Société Civile au Tchad (PARCOSIT) du 19 au 23 janvier 2009, ce séminaire a regroupé les Associations de Défense des Droits Humains et les Syndicats dans les locaux du CEFOD à N’DJAMENA.

Il est animé par d’Imminents Enseignants-Chercheurs de l’Université de N’Djaména,  MM. BOURGUELE BAHRE Alfred et DEDENGARTI DONO ALRADJE.

Le Correspondant d’Afrisop au Tchad a représenté l’Union des Syndicats du Tchad (UST) à ce séminaire très riche en enseignement. Voici en intégralité, le contenu de l’intervention des orateurs.

OBJECTIFS DU SEMINAIRE

Ce séminaire de formation a pour objectif de fournir aux participants des connaissances de base sur :

Ø  La situation en matière de citoyenneté et de participation politique du citoyen,

Ø  Les moyens d’action du dispositif national d’intégration de la société civile dans la vie publique.

Ce séminaire est un perfectionnement continu des responsables des Associations de la société civile.

Le séminaire s’adresse aux Responsables des Associations de la société civile place dans une position de décision au niveau de leur structure respective.

Introduction

La manière la plus courante de penser la citoyenneté, c’est à travers l’existence des droits de l’homme à portée universelle. Le citoyen est le sujet moderne jouissant de la pleine autonomie, libre et égal aux autres sujets. Mais ce sujet est aussi un sujet politique. Il est au fondement de la légitimité du système démocratique. Le citoyen n’est pas uniquement porteur de libertés, il est porteur de droits et de devoirs de participations à la chose publique.

Enfin, le citoyen ne peut participer politiquement qu’à condition d’appartenir à une communauté politique, de s’identifier à cette communauté. Ainsi, se décline une série de droits : les droits et les libertés civiles produisant le sujet autonome ; les droits politiques produisant le sujet politique ; les droits sociaux accroissant le sentiment d’appartenance de l’ensemble des sujets à la communauté nationale.

L’ensemble de ces droits a une portée universelle, c’est-à-dire qu’ils sont accordés de manière équivalente à tout individu ayant la qualité de citoyen.

Le problème devient celui de l’attribution de cette qualité de citoyen qui a été loin d’être universelle au moment où ces droits universaux étaient institués.Définis au moment de la formation de l’État providence, introduit certes une modification importante dans la logique des droits universaux – par le caractère plus ou moins ciblé de leur application et la nature «collective » de leur définition – mais ils restent dans les limites de la citoyenneté universelle.

L’ensemble des citoyens sont exposés à une série de risques sociaux (chômage, maladie, invalidité, etc.) qui sont pris en charge par des politiques universelles. Que la matérialisation de ces risques se manifeste principalement dans certaines couches sociales ou certains secteurs de la société n’empêche pas l’idée d’une couverture universelle.

Si l’on accepte de caractériser la citoyenneté en relation avec le développement des diverses catégories de droits, on peut identifier trois types de citoyenneté : la citoyenneté civile, la citoyenneté politique et la citoyenneté sociale. La citoyenneté multiculturelle émergerait alors dans le sillage du développement d’une nouvelle catégorie de droits culturels. Ces derniers chambardent le dispositif initial de la citoyenneté, fondé sur l’existence des droits de l’homme, sur le sujet démocratique et sur l’acteur collectif transcendé dans la communauté politique (le peuple ou la nation).

Les droits culturels quittent le terrain de l’universel vers celui du particulier. Les droits culturels s’adressent à des catégories particulières de personnes, celles qui appartiennent à des groupes diversifiés. L’émergence de ces droits accompagne les transformations profondes de la logique des institutions politiques.

MODULE 1 : Définition, historique, conditions et procédures d’acquisition de la citoyenneté

1.        Définitions

-          Individu ?

Espèce humaine du rang des homos sapiens sapiens.

-          Citoyen ?

C’est  un membre de l’Etat considéré du point de vue de ses devoirs et des ses droits civils et politiques. Dans l’antiquité, le citoyen est la personne qui jouissait du droit de la cité.

-          Citoyenneté ?

Catégorie centrale (autant que le peuple) de la démocratie, la citoyenneté est directement liée  la composition du pouvoir (déterminer le nombre des citoyens qui composent le peuple, les ordonner en classes), à son exercice (participation aux assemblées, accès aux magistratures), et par suite aux pratiques qui tentent de corriger les effets nocifs de ses caractéristiques intrinsèques, comme le suffrage par le sort, ou la possibilité d’élire tout citoyen aux magistratures.

La citoyenneté est liée à la liberté et à la sûreté.

Exercice d’application :

Quelle différence y a-t-il entre "citoyen" et "individu" ?

Être citoyen implique qu’on fait parti d’un corps politique, un État, qu’on a dans ce corps politique des droits, des devoirs, et donc des responsabilités.

Individu, ou Homme, ou personne n’implique qu’une appartenance à une espèce biologique : homo sapiens sapiens.

-          Parti politique ?

Association de personnes dont le but est de recueillir le vote des citoyens en vue de gouverner.

-          Association ?

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Selon Pierre Waldeck Rousseau, auteur de la loi française de 1901 sur les associations, « les associations rapprochent les hommes, les apprennent à s'aider, à se connaître et substituent à l'égoïsme individuel la loi féconde de la fraternité ». Les associations permettent ainsi de créer de telles solidarités.

-          Syndicat/syndicalisme ?

Association dont le but est de défendre des intérêts professionnels.

2.       Historique

·         Les arguments sur le lien indépassable entre citoyenneté et nationalité

Pour les opposants farouches au droit de vote des étrangers, citoyenneté et nationalité sont totalement liées.

 Pas de citoyenneté française sans nationalité française
Patrick Weil voit même dans le droit de vote des étrangers un danger pour la conception “républicaine” de la nation. Si l’on ne peut plus identifier le Français à l’électeur, alors, selon lui, l’on risque voir apparaître une “nationalité de Français de souche”.

Il n’est pas rare d’entendre, de lire, que le droit de vote des étrangers serait même dangereux car il serait susceptible de favoriser l’apparition d’un vote ethnique, communautariste.

Souvent cela s’accompagne du fait que “pour devenir électeur et donc citoyen, il faut d’abord assumer des devoirs”.

·         L’argument souverainiste

Certains manifestent une opposition de principe au droit de vote des étrangers. Pour eux, le droit de vote des étrangers n’est pas souhaitable et l’exercice du droit de vote doit être réservé aux nationaux, aux Français. Ils voient dans la possibilité du vote étranger un risque d’ingérence dans les affaires nationales. Ils considèrent que l’étranger qui vit en France n’est pas vraiment, pas encore, un citoyen à part entière. Cela dit après le droit de vote aux ressortissants de l’Union cet argument prend, souvent, des tournures ouvertement racistes. Il faut justifier pourquoi certains étrangers peuvent être citoyens et pas d’autres. La notion de peuple européen est parfois utilisée contre le droit de vote des extra communautaires.

·         L’argument de l’impossibilité politique ou de son caractère non prioritaire

Interrogé à plusieurs reprises sur le caractère contradictoire de l’attitude consistant à prendre une position dans un sens et à agir dans l’autre, François Mitterrand, puis Lionel Jospin ont systématiquement invoqué l’absence de soutien populaire.
Or, cette “hostilité” des Français n’est pas assurée. L’Humanité a publié, avec La Lettre de la citoyenneté, un sondage faisant apparaître une progression constante des partisans du droit de vote des étrangers, à partir de 1996 (et notamment de l’émergence sur la scène citoyenne des sans-papiers).
De plus, le droit de vote des étrangers est jugé par certains comme non prioritaire, vis-à-vis d’autres problèmes tels que le social, l’intégration, la lutte contre les discriminations, la justice sociale.....

·         L’argument constitutionnel

Cet argument est récurent, il ne peut être écarté. En mai 2000, lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le droit de vote municipal aux étrangers extra-communautaires, La droite défendit une motion d’irrecevabilité, en arguant du caractère anticonstitutionnel de la proposition, vis-à-vis de cet article 3.
Les arguments avancés montrent que “l’obstacle constitutionnel n’est jamais qu’un aspect de l’obstacle politique”.

Cela dit il semble clair que pour donner le droit de vote et d’éligibilité à ces derniers, a toutes les élections, “il faudra à nouveau modifier la Constitution”.

·         Les restrictions au droit de vote des étrangers

Nombre de partisans du droit de vote des étrangers limitent le droit au niveau local. Ce peut être une tactique politique, selon laquelle il serait plus facile de faire adopter une mesure partielle qu’une mesure globale. Puis, on pourrait aller vers une citoyenneté pleine et entière, égale à celle des nationaux, ultérieurement.
Mais souvent ces restrictions sont aussi révélatrices de blocages, plus ou moins reconnus.
La proposition de loi constitutionnelle, discutée à l’Assemblée nationale en mai 2000, prévoyait initialement le droit de vote et d’éligibilité aux élections aux conseils des collectivités territoriales.

Le 2 mai 2000, le socialiste Bernard Roman, président de la commission des lois défendit ainsi la proposition ainsi amendée :

Ce texte est [...] respectueux des principes constitutifs de la République. La générosité et la modernité font partie de ces principes, mais le lien entre la souveraineté et la nationalité aussi...
Nous disons oui à la reconnaissance d’une “citoyenneté multiple”, dont la composante locale serait, sous certaines conditions, déconnectée de la nationalité...

Nous approuvons donc la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des étrangers, mais pour les seules élections municipales, qui ne participent pas de la souveraineté, mais constituent le coeur de nos démocraties locales.
Dans le même esprit, nous avons écarté la possibilité pour un étranger d’être maire, ou adjoint au maire, ou électeur sénatorial.

·         La question dite des devoirs de “l’intégration”

Avec le débat sur l’intégration il y a une inversion qui consiste à rendre le migrant responsable d’un éventuel refus. Cette attitude n’est pas nouvelle et le refus du droit de vote des femmes s’est longtemps appuyé sur des spéculations sur leur comportement électoral présumé et aussi sur les risques prétendus d’un tel changement sur l’équilibre même de la société.

Ce qui est posé ici est une question politique : pourquoi les étrangers résidant, donc exerçant de fait leur citoyenneté, en France, travaillant, payant des impôts, élevant leurs enfants, etc., n’auraient-ils pas les mêmes droits, en l’occurrence de vote, que les Français ?

3.       Conditions et procédures d’acquisition de la citoyenneté

La Constitution stipule que l’accès à la citoyenneté se confond avec la jouissance de la nationalité.  Il faut être tchadien. Attention, cela ne signifie pas que les étrangers n’ont pas de droits sur notre territoire (tous jouissent de droits économiques et sociaux, comme l’éducation, la protection sociale, le travail, et des libertés fondamentales. Ils ont aussi des devoirs : paiement de l’impôt, contributions sociales, respect de l’ordre public).

Mais qu’est-ce qu’être tchadien ? On peut l’être à la naissance ou par acquisition :

Tchadien à la naissance : un droit

1 - Attribution par la filiation

Ø  Un enfant né d'un parent tchadien (les enfants de « couples mixtes » sont tchadien à la naissance),

Ø  · que la naissance ait lieu en France ou hors de France,

Ø  · que la filiation soit légitime, naturelle ou adoptive

2 - Attribution par la naissance en France (double droit du sol)

Ø  enfant né en France

Ø  d'un parent lui-même né en France ou dans un territoire d'Outre-mer ou une colonie (Algérie) avant l'Indépendance

A partir du 1/1/1994, les enfants d'Algériens bénéficient toujours du double droit du sol et sont Français à la naissance, si leur parent réside en France depuis cinq ans au moment de la naissance.

Français par acquisition soit un droit

1 - Acquisition automatique (sans formalité) :

Avant 18 ans, si l'un des parents devient Français (effet collectif)

Avant 21 ans, si incorporation dans l'armée française

2 - Acquisition par simple manifestation de volonté entre 18 et 21 ans (droit du sol simple): Avant 18 ans,

Ø  · être né au Tchad

Ø  avoir sa résidence au Tchad depuis 5 ans Après 18 ans

Ø  ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ni d'une interdiction du territoire

3 - Acquisition par simple déclaration après mariage avec un conjoint tchadien

MODULE 2 : Citoyenneté civile : liberté fondamentales

1. Les garanties constitutionnelles des libertés et droits fondamentaux

« Réaffirmons notre attachement des Droits de l’Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981. » (Préambule de la Constitution du Tchad).

« Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et formes prévues par la Constitution et la loi. » (art. 12 Consti Tchad)

2. Les attributs de la citoyenneté civile

Le droit à la vie

-          Art. 17 Constitution du Tchad: « La personne humaine est sacrée et inviolable

Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens. »: pas de torture, de traitements inhumains et dégradants sur la personne humaine; droit au libre épanouissement

 - Art. 3. DUDH:«Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.. » 

Liberté d’opinion et d’expression

Art. 27 Const. « Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestation et de cortège sont garanties à tous.

Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs. »

Selon l’article 13 de la Constitution, « les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs »

 « Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public »

-  Liberté de circulation

ü  Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestation et de cortège sont garanties à tous.  

q  Egalité devant la justice

Confère DUDH

q  Droit de propriété

La propriété privée est inviolable et sacrée. Nul ne peut-être dépossédé que pour cause d’utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.

Exercice

Article 35 al.4 Consti. « L’enseignement fondamental est obligatoire ».

Que veut dire cet article ?

Le droit à l’enseignement fondamental est-il opposable ? Si oui, à qui ? À l’Etat ou aux parents d’enfants ? ou aux deux ?

 Article 38 al.1. « Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées. »

Comment se manifeste ce soutien de l’Etat et des Collectivitésterritoriales ?

Le droit à un environnement sain

Exercice: comment concilier le droit à un environnement sain avec le droit de se nourrir, au regard de l’arrêté d’interdiction de la consommation du charbon de bois ?

Module 3 : Citoyenneté politique

La citoyenneté politique, est une qualité d'un citoyen jouissant de l'ensemble de ses droits civiques et politiques dans un Etat ou dans une communauté politique. Cette qualité concerne la participation du citoyen à la gestion des affaires de sa cité.

La citoyenneté politique a un fondement constitutionnel (I) et des attributs qui couvrent l’ensemble des droits politiques de l’homme (II).

I. Le fondement constitutionnel de la citoyenneté politique

La base constitutionnelle de la citoyenneté politique se trouve Préambule et aux articles 3, 4 et 7 de la Constitution.

1. Préambule de la Constitution

Paragraphe 9 : Le droit de résistance et de désobéissance du citoyen à la prise du pouvoir par la force.

« Proclamons solennellement notre droit et notre devoir de résister et de désobéir à tout individu ou groupe d’individus, à tout corps d’Etat qui prendrait le pouvoir par la force ou l’exercerait en violation de la présente Constitution ; »

Paragraphe 10 : Le droit du citoyen de s’opposer à un pouvoir politique dictatorial

« Affirmons notre opposition totale à tout régime dont la politique se fonderait sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le népotisme, le clanisme, le tribalisme, le confessionnalisme et la confiscation du pouvoir ; »