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Rapport de Travaux

I – INTRODUCTION

Créée par arrêté n°041/MPTIC/08 du 23 septembre 2008, la commission chargée de statuer sur le Décret n°901/PR/PM/MFPTE/2006 du 12 Octobre 2006, en son annexe s’est réunie le 26 Septembre 2008 dans la salle des réunions du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication à 10 heures sous la présidence du Secrétaire Général adjoint.

Afin d’accomplir sa mission, la commission a mis en place un sous groupe de travail composé de cinq (05) personnes  qui a, dans un premier temps,  eu à faire l’état de lieu des corps de métier de la poste, de sa classification et reclassification par rapport aux autres corps de métier de la Fonction Publique et  a ensuite formulé des recommandations.

Le présent rapport se veut le résultat de ce travail d’équipe accompli dans le respect de l’esprit de l’arrêté portant création de la commission susvisée.

I – ETAT DE LIEU

En vue de mieux appréhender le problème posé par l’annexe du Décret 901 et mis en exergue par les postiers, il a été procédé à un état des lieux se résumant à quatre grands constats :

Premier constat

Il existe huit (8) corps de métiers bien structurés et gradués à la poste,  à savoir :

-nbsp;      Inspecteur Général de PTT.

-nbsp;      Inspecteur principal des PTT ;

-nbsp;      Inspecteur des PTT ;

-nbsp;      Contrôleur des PTT ;

-nbsp;      Agent principal d’exploitation des PTT ;

-nbsp;      Agent d’exploitation des PTT ;

-nbsp;      Commis principal des PTT ;

-nbsp;      Commis des PTT.

Le Commis des PTT est le grade-plancher et l’Inspecteur Général des PTT, le grade le plus élevé. L’inspecteur général des PTT est classé en A1, 2^è classe tandis que le commis des PTT est classé en D8.

Les différents grades sont obtenus par les agents après une formation diplômante dans une école des PTT et dont l’accès se fait par voie de concours.

Le Ministère de la Fonction Publique et du Travail, à l’élaboration de l’ordonnance 15 /PR/86du 20 Septembre 1986 et de son décret d’application, s’était écartée de la structuration du corps de métier de la poste en appelant, dans le décret n° 524/PR/MFP/86 du 18 0ctobre 1986,  l’Inspecteur Général, l’Administrateur Principal des PTT de 2^è classe ; l’Inspecteur principal des PTT,  l’Administrateur principal des PTT de 1^er classe et l’Inspecteur des PTT,  l’Administrateur des PTT. Les problèmes ont commencé à partir de ces nouvelles appellations.

Deuxième constat

Les Postiers sont lésés par rapport aux autres corps de métiers de la Fonction Publique depuis le début de l’application de l’ordonnance 15, portant statut général de la  Fonction Publique et son décret d’application, le décret n° 524.

Les Inspecteurs principaux des PTT, les Inspecteurs des PTT, les Contrôleurs des PTT, etc, sont classés respectivement en A2, 2^é classe, B3 et B4 alors que les Inspecteurs principaux, les Inspecteurs et les Contrôleurs des Impôts, Douanes et Trésor sont classés respectivement en A1, 1ère classe, A2, 2^è classe, B3.

Le Syndicat National  des Postes et Télécommunications et les responsables de l’ex ONPT ont déposé des requêtes avec moult rappels pour rectifier cette injustice sociale mais en vain.

Troisième constat

Dans le décret n°524 une amorce de satisfaction de cette réclamation a eu lieu mais elle a créé une autre injustice. Dans un même corps les uns sont  normalement classés ou reclassés, d’autres non :

-             Certains Inspecteurs Principaux sont reclassés en A1, 1^ère classe, d’autres non;

-             Certains Inspecteurs sont normalement classés ou reclassés en A2, 2^è classe, d’autres non ;

-             Certains Contrôleurs sont classés en B3, d’autres non.

-             Certains Inspecteurs principaux sont dans la même classe que des Inspecteurs.

-             Certains Inspecteurs se retrouvent dans la même classe que des contrôleurs.

Or un Inspecteur Principal des PTT est  un Inspecteur Principal des PTT, qu’il soit diplômé de Paris, Toulouse ou Abidjan.

Un Inspecteur des PTT est un Inspecteur des PTT, qu’il soit diplômé de Tunis, N’Djamena ou Abidjan.

Un Contrôleur des PTT est  un Contrôleur des PTT, qu’il soit diplômé de Bamako ou de N’Djamena.

Un cas très flagrant : un diplômé du 2^è cycle de l’ESMP d’Abidjan est dans la même classe que ceux qui sont diplômés du 1^er cycle.

L’idée de base est que les modalités et les critères de recrutement peuvent varier dans le temps, les titres conférés dans les différentes institutions de formation peuvent également avoir quelques appellations différentes, mais la profession et le corps de métier restent les mêmes.

Quatrième constat

La configuration des corps de métier de l’Administration générale de la Poste du décret n° 901 ne sied pas aux corps de métiers de la Poste. Ce sont des corps de métiers bien structurés à l’intérieur desquels il y a des grades bien définis et dûment  obtenus par les postiers de différents corps.

Un Inspecteur  Général des PTT ne peut devenir un Inspecteur Principal des PTT ni un Inspecteur des PTT ne peut devenir un Contrôleur comme stipulé dans le décret n° 901. Cette structure de graduation du décret n° 901 pose effectivement problème aux postiers.

Pour résoudre ce problème, celui du classement des corps de métier de la Poste par rapport aux autres corps de métier de la Fonction Publique, et l’injustice qui prévaut à l’intérieur de certains corps de métier de la Poste, la Commission formule les recommandations suivantes :

II – Recommandations

Compte tenu de tout ce qui précède, en recommandation,  il convient de :

1.  Reclasser tous les Inspecteurs Principaux des PTT en A1, 1^ère classe, tous les Inspecteurs des PTT en A2, 2^è classe, tous les Contrôleurs en B3 ainsi de suite.

2.  Reconsidérer les corps de métiers de la Poste  suivant les revendications et recommandations faites par les postiers. C’est parce que le décret n° 901 s’est écarté négativement  de l’appellation des corps de métier de la Poste que des problèmes ont surgi

Effectuer le reversement comme indiqué  dans le tableau suivant :

Les tableaux des corps d’Administration des Postes, d’emplois fonctions d’Administration des Postes et celui des reclassements des corps  du secteur d’Administration des Postes sont  aussi à reprendre.

III – Conclusion

La  commission estime fondée la réclamation des postiers. En fait  la graduation des corps de métier est ancrée  dans la tradition  de la Poste et dans la mentalité des Postiers et surtout que les grades sont dûment obtenus ; de sorte qu’une structure de graduation ne peut être conçue du jour au lendemain et y être plaquée. Il y a lieu de rectifier  le déclassement  des agents de la  Poste dans le décret n° 901.

Nantis d’un même diplôme, les uns ne doivent pas  être  plus gradés que les autres, surtout que dans le présent cas d’espèce c’est le diplôme qui confirme le grade. Aussi convient-il à l’autorité en charge de la classification  et reclassification  de remédier à cette situation. C’est une question de justice sociale.

N’Djaména,  le 07 Octobre 2008

Les rapporteurs                                  Le Président de la Commission

OUTMAN MOUSSA                                    DOBAH  DOUMBEL

                         NDIGTANGAR NASSOKINGAR