FNC

Contrat de travail en RDC

Durée du contrat

Il existe deux types de contrats dans le code du travail congolais : Le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Le CDI est le contrat de travail de base et concerne tout travailleur qui est engagé pour occuper un emploi permanent dans l'entreprise. Le CDD est quant à lui conclue pour :

• un temp déterminé

• un ouvrage déterminé

• ou le remplacement d'un travailleur temporairement indisponible.

Le CDD ne peut excéder 2 ans et est renouvelable une fois (la durée est réduite à 1 an pour le travailleur marié, veuf ou divorcé et séparé de sa famille). Exception faite aux travaux saisonniers, aux travaux d'ouvrages bien définis et aux travaux déterminés par le ministre du travail. Le non respect de ces règles transforme automatiquement le CDD en CDI.

Pour les engagements journaliers, ceux-ci ne peuvent excéder 22 jours sur une période de 2 mois. Au delà, il se transforme automatiquement en CDI.

Période d'essaie

Tout contrat de travail peut être assortie d'une clause d'essaie qui doit obligatoirement être constatée par écrit car elle est facultative. La période d'essai ne peut dépasser :

• 1 mois pour le travailleur manoeuvre sans spécialisation

• 6 mois pour les autres travailleurs

La prolongation de l'engagement au-delà de la durée maximale entraîne de facto la confirmation du contrat de travail.

Résiliation du contrat

La résiliation d'un CDI à l'initiative de l'employeur peut se faire que pour un motif valable lié à la conduite du travailleur dans l'exercice de ses fonctions ou fondé sur les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise. Ne sont pas valable, les motifs allant à l'encontre des lois.

La résiliation sans motif valable d'un CDI donne droit, pour le travailleur, à une réintégration ou à défaut à des dommages et intérêts fixés par le tribunal du travail et qui ne peuvent être supérieur à 36 mois de la dernière rémunération.

Préavis de rupture du contrat

Sauf durée plus longue fixée par les parties ou par les conventions collectives :

• Lorsque le préavis est donné par l'employeur, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la notification. Ce délai est augmenté de 7 jours ouvrables par années entière de services continus, comptée de date à date.

• Lorsque le préavis est donné par le travailleur, sa durée est égale à la moitié de celui qu'aurait donner l'employeur. Il ne peut en aucun cas excéder cette limite.

Pour le contrat de travail assorti d'une clause d'essai, le préavis durant cette période est de 3 jours quelque soit la partie qui prend l'initiative. Toutefois, pendant les 3 premiers jours d'essai, le contrat peut être résilié sans préavis, la totalité de la rémunération étant due pour toute journée commencée.

Tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis, pour faute lourde.

Certificat de fin de service

Lorsque le contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, l'employeur est tenu de délivrer au travailleur un certificat attestant la nature et la durée des services prestés, la date du début et de la fin des prestations ainsi que son numéro d'immatriculation à l'INSS. Aucune autre indication ne peut y être ajoutée.