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Burkina Faso

Protocole d'accord négociations salariales du secteur privé

Au terme des travaux de sa 2ème session de négociations salariales qui se sont déroulés les 27, 28 février et 20 mars 2012 dans la salle du dialogue social du Ministère de la Fonction publique du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) sous la présidence de Monsieur NAPON Mamadi et la Vice-présidence de Monsieur ZANTE Marcel;
19-04-2012
A convenu de ce qui suit:

1èrement: Le relèvement au taux de 4% des salaires minima des travailleurs du secteurs privé régis par le Code du travail pour compter du 1er avril 2012.

Toutefois, les travailleurs du secteur privé qui ont bénéficié d'un relèvement de leur salaire minimum d'un taux supérieur ou égal à 4% pour compter de janvier 2012 dans le cadre des conventions collectives ou de tout accord salarial ne sont pas concernés par le présent protocole d'accord.

Cependant, dans la mesure où le relèvement sus évoqué serait inférieur à 4%, la Commission invite les employeurs concernés à procéder à un réajustement de la différence.

2èmement: La convocation de la Commission en mars 2013 pour des négociations salariales.

3èmement: La formulation de recommandations au Gouvernement concernant:

- la prise de mesures d'accompagnement en faveur du secteur privé pour la mise en oeuvre du présent protocole d'accord, et la relance économique au Burkina, notamment:
  • le règlement diligent des créances des entreprises détenues par l'Etat et ses démenbrements;
  • le dédommagement effectif de toutes les entreprises victimes des casses et pillages du 1er trimestre 2011;
- la mise à la disposition de la Commission, d'appuis pour le renforcement des capacités de ses membres en techniques de négociation et analyse des indicateurs de la politique salariale.

Fait à Ouagadougou le 11 avril 2012


Pour le CNPB,
Le Président,
NACOULMA Birahima
Commandeur de l'Ordre de Mérite

Pour les Cenrales Syndicales,
Le Président de Mois,
HIEN Augustin Blaise

Télécharger la version PDF du Protocole d'accord du 11 avril 2012

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